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Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007

relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-14 (Règles des pharmacies hospitalières) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5126-1 (V) : Pharmacies à usage intérieur dans les établissements médico-sociauxCode de la santé publiqueart. R5126-2 (V) : Diplômes requis pour les pharmaciens hospitaliersCode de la santé publiqueart. R5126-3 (M) : Conditions d'exercice des pharmaciens en pharmacie hospitalière
- Code de la santé publique
art. R5126-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-17 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-18 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-19 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-20 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-21 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-22 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-23 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-24 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-26 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-27 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-28 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-29 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-30 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-32 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-34 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-35 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-36 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-40 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-41 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-42 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-43 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-44 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-45 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-46 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-47 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-48 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-49 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-50 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-51 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-53 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5126-25 (Ab)Code de la santé publiqueart. R5126-31 (Ab)Code de la santé publiqueart. R5126-33 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-25 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-31 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-33 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-37 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-38 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-39 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5126-54 (Ab)Code de la santé publiqueart. R5126-55 (Ab)Code de la santé publiqueart. R5126-56 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-54 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-55 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-56 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-57 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-58 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-59 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-60 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-61 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-62 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-63 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-64 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-65 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-66 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-80 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-81 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-82 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-83 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-84 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-85 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-86 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-87 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-88 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-89 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-90 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5126-91 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5126-67 (M)Code de la santé publiqueart. R5126-68 (M)Code de la santé publiqueart. R5126-69 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-67 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-68 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-69 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-70 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-71 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-72 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-73 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-74 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-75 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-76 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-77 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-78 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-79 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-92 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-93 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-94 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-95 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-96 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-97 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-98 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-99 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-100 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-101 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-102 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-103 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-104 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-105 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-106 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-107 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-108 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-109 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-110 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5126-111 (V) : Application des règles de la pharmacie centrale des arméesCode de la santé publiqueart. R5126-112 (V) : Approvisionnement en médicaments des établissements de santéCode de la santé publiqueart. R5126-113 (V) : Stockage sécurisé des médicaments pour soins urgents
- Code de la santé publique
art. R5126-111 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-112 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-113 (V)
- Code de la santé publique
art. R5126-114 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126-115 (Ab)

En vigueur depuis le 5 octobre 2007

Les établissements de santé qui n'assurent que des activités d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles R. 5126-48 (Rôle des commissions médicales dans les établissements de santé) à R. 5126-53 (Gestion des pharmacies par les syndicats interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 5 octobre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2007

Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7