En vigueur depuis le 2 octobre 2007
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.