Décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'

article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

)

Art. 6

Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Le nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants.

, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 octobre 2007

Source : Légifrance