Décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007

Article 1

Créé le 2 octobre 2007

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
1. La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ;
2. La commission administrative paritaire des inspecteurs.

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En vigueur depuis le mardi 2 octobre 2007

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'

article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé

, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :

1. La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ;

2. La commission administrative paritaire des inspecteurs.