Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007

Article 7

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Article 7

Sont abrogés :

1° Le

décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005

portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;

2° Le

décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005

portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.

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