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Décret n°2005-1593 du 13 décembre 2005

portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion

Abrogé2 octobre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et notamment son article 94,

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'observatoire de l'immigration à La Réunion

Résumé. Un groupe de personnes importantes à La Réunion se réunit pour discuter des règles d'immigration et proposer des solutions.

La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 94 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est dénommée "observatoire de l'immigration". Elle est présidée par le préfet de la région La Réunion. Elle comprend les membres suivants :

1° Le préfet de La Réunion ;

2° Les cinq députés élus à l'Assemblée nationale dans le département de La Réunion ;

3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;

4° Le président du conseil régional ou son représentant ;

5° Le président du conseil général ou son représentant ;

6° Le président de l'association des maires de La Réunion ou son représentant ;

7° Le consul de Madagascar ou son représentant ;

8° Le consul honoraire de Maurice ou son représentant ;

9° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;

10° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;

11° Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;

12° Le président de l'université de La Réunion ou son représentant ;

13° Le directeur régional des douanes de La Réunion ou son représentant ;

14° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ou son représentant ;

15° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ou son représentant ;

16° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ou son représentant ;

17° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ou son représentant ;

18° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou son représentant ;

19° Le directeur de l'INSEE Réunion ou son représentant ;

20° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 2 octobre 2007

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Fonctionnement de la commission

Résumé. La commission se réunit quand son président le demande et peut inviter des experts extérieurs pour donner leur avis.

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 2 octobre 2007

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Rôle administratif de la préfecture pour l'observatoire de l'immigration à La Réunion

Résumé. La préfecture de La Réunion s'occupe des tâches administratives pour une commission qui étudie l'immigration dans cette région.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de La Réunion.

Abrogé2 octobre 2007

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 2 octobre 2007

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Création de l'observatoire de l'immigration à La Réunion

Résumé. Un décret crée l'observatoire de l'immigration à La Réunion pour étudier les conditions d'immigration et proposer des mesures adaptées.

Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au lundi 1 octobre 2007

Décret n°2005-1593 du 13 décembre 2005
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