Article 8
Abrogé depuis le 2014-12-01 par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°227 du 30 septembre 2007
Article 8
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 2007
Abrogé le lundi 1 décembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.