Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment son article L. 231-12 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 31 janvier 2006 et du 14 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 24 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier