JORF n°227 du 30 septembre 2007

Décret du 28 septembre 2007

Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2007, vu la lettre du 19 septembre 2007 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Jeannette Bougrab est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).