Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et L. 111-7-3 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 810-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 juin 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 22 mai 2007,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier