JORF n°227 du 30 septembre 2007

Article 2

Article 2

Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 2007

Abrogé le lundi 1 décembre 2014

Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.