Article 3
Après le deuxième alinéa de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. »
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JORF n°226 du 29 septembre 2007
Article 3
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Version 1
Après le deuxième alinéa de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. »