a modifié les dispositions suivantes
1 version
Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
a modifié les dispositions suivantes
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Chapitre II : Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
Article 2
Article 3