Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le deuxième alinéa de l'article 37-6, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 43, après le mot : « commission », les mots : « prévue à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « de localisation des offices d'huissier de justice » ;

3° L'article 44 est abrogé.