Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007
Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.
Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012
Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.