Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Décret sur la déontologie des experts-comptables

Résumé. Un décret fixe les règles de déontologie pour les experts-comptables.

Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance