Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012
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Décret sur la déontologie des experts-comptables
Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.