Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007

Article 6

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Article 6

I. - Pour la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, instituée à l'

article L. 241-18 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

)

Art. L.241-18

Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés.

, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006 dans les conditions définies à l'

article D. 241-26 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'effectif d'entreprise pour les déductions forfaitaires

)

Art. D.241-26

Calcul de l'effectif d'entreprise pour les déductions forfaitaires

L'article explique comment calculer l'effectif d'une entreprise pour déterminer une réduction des cotisations patronales, en prenant en compte la moyenne des effectifs sur l'année civile.

.

Pour une entreprise créée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'

article D. 241-26 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'effectif d'entreprise pour les déductions forfaitaires

)

Art. D.241-26

Calcul de l'effectif d'entreprise pour les déductions forfaitaires

L'article explique comment calculer l'effectif d'une entreprise pour déterminer une réduction des cotisations patronales, en prenant en compte la moyenne des effectifs sur l'année civile.

.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, le montant prévu au I de l'

article D. 241-24 du code de la sécurité sociale

(

Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires

)

Art. D.241-24

Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires des petites entreprises donnent droit à une réduction de 1,50 € sur les cotisations, mais les aides totales ne doivent pas dépasser un certain montant sur trois ans.

est majoré d'un euro dans les entreprises mentionnées au XII de l'

article 1er

de la

loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2007

I. - Pour la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, instituée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises), l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006 dans les conditions définies à l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif d'entreprise pour les déductions forfaitaires).

Pour une entreprise créée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif d'entreprise pour les déductions forfaitaires).

II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, le montant prévu au I de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale (Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires) est majoré d'un euro dans les entreprises mentionnées au XII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

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En vigueur depuis le mardi 25 septembre 2007

Source : Légifrance