Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007

Article 1

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Article 1

I. - Les articles

R. 621-30-1

(

Communication de l'AMF à l'AEMF sur les entreprises d'investissement

)

Art. R.621-30-1

Communication de l'AMF à l'AEMF sur les entreprises d'investissement

L'Autorité des marchés financiers partage avec l'Europe les décisions sur les entreprises d'investissement et la liste annuelle des dirigeants autorisés à avoir un mandat supplémentaire.

,

R. 621-30-2

(

Exclusion des articles journalistiques de la définition de recommandation d'investissement

)

Art. R.621-30-2

Exclusion des articles journalistiques de la définition de recommandation d'investissement

Les articles écrits par des journalistes professionnels sur les entreprises cotées en bourse ne sont pas considérés comme des recommandations d'investissement.

,

R. 621-30-3

(

Encadrement de la diffusion des recommandations d'investissement

)

Art. R.621-30-3

Encadrement de la diffusion des recommandations d'investissement

La diffusion d'une recommandation d'investissement est encadrée par l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les médias qui diffusent des informations de presse élaborées par des journalistes professionnels.

,

R. 621-30-4

(

Définition des conseils d'investissement non officiels

)

Art. R.621-30-4

Définition des conseils d'investissement non officiels

Les conseils d'investissement personnalisés ou informels à un groupe restreint de clients ne sont pas considérés comme des recommandations d'investissement officielles.

et

R. 621-43-1

(

Déclaration des transactions financières : liens personnels

)

Art. R.621-43-1

Déclaration des transactions financières : liens personnels

L'article définit les personnes ayant des liens personnels étroits avec celles qui doivent déclarer leurs transactions financières à l'AMF.

du

code monétaire et financier

sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Paragraphe modificateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2007

I. - Les articles R. 621-30-1 (Communication de l'AMF à l'AEMF sur les entreprises d'investissement), R. 621-30-2 (Exclusion des articles journalistiques de la définition de recommandation d'investissement), R. 621-30-3 (Encadrement de la diffusion des recommandations d'investissement), R. 621-30-4 (Définition des conseils d'investissement non officiels) et R. 621-43-1 (Déclaration des transactions financières : liens personnels) du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Paragraphe modificateur.

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