I. - Les articles
R. 621-30-1
(
Communication de l'AMF à l'AEMF sur les entreprises d'investissement
)
Art. R.621-30-1
Communication de l'AMF à l'AEMF sur les entreprises d'investissement
L'Autorité des marchés financiers partage avec l'Europe les décisions sur les entreprises d'investissement et la liste annuelle des dirigeants autorisés à avoir un mandat supplémentaire.
,
R. 621-30-2
(
Exclusion des articles journalistiques de la définition de recommandation d'investissement
)
Art. R.621-30-2
Exclusion des articles journalistiques de la définition de recommandation d'investissement
Les articles écrits par des journalistes professionnels sur les entreprises cotées en bourse ne sont pas considérés comme des recommandations d'investissement.
,
R. 621-30-3
(
Encadrement de la diffusion des recommandations d'investissement
)
Art. R.621-30-3
Encadrement de la diffusion des recommandations d'investissement
La diffusion d'une recommandation d'investissement est encadrée par l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les médias qui diffusent des informations de presse élaborées par des journalistes professionnels.
,
R. 621-30-4
(
Définition des conseils d'investissement non officiels
)
Art. R.621-30-4
Définition des conseils d'investissement non officiels
Les conseils d'investissement personnalisés ou informels à un groupe restreint de clients ne sont pas considérés comme des recommandations d'investissement officielles.
et
R. 621-43-1
(
Déclaration des transactions financières : liens personnels
)
Art. R.621-43-1
Déclaration des transactions financières : liens personnels
L'article définit les personnes ayant des liens personnels étroits avec celles qui doivent déclarer leurs transactions financières à l'AMF.
du
code monétaire et financier
sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
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