Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007

Article 2

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Article 2

L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts :

- une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;

- une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le

décret du 29 avril 2002 susvisé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts :

- une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;

- une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

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