A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationart. R232-43 (V) : Recours en cassation devant le Conseil d'État
→ Version 2 : Suppression du recteur de l'académie
→ Version 2 : Suppression du recteur de l'académie
- Code de l'éducationart. R232-43 (V)