A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1346 du 12 septembre 2007
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationart. R232-41 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance