Le troisième alinéa de l'article R. 232-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie, chancelier des universités. »