A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationart. R222-36 (V) : Rôle du recteur d'académie dans les litiges financiers
→ Version 2 : Augmentation du seuil de règlement amiable
→ Version 2 : Augmentation du seuil de règlement amiable
- Code de l'éducationart. R222-36 (V)