A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R233-12 (V) : Notes minimales pour le recrutement des magistrats administratifs
→ Version 2 : Ajout du classement par expérience professionnelle
→ Version 2 : Ajout du classement par expérience professionnelle
- Code de justice administrative.art. R233-12 (V)