A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R233-7 (V) : Détachement des magistrats dans les tribunaux administratifs
→ Version 3 : Conservation de l’ancienneté pour les magistrats détachés
→ Version 3 : Conservation de l’ancienneté pour les magistrats détachés
- Code de justice administrative.art. R233-7 (V)