Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007

Article 27

Créé le 12 septembre 2007

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 avril 2021

Abrogé parDécret n°2021-411 du 8 avril 2021art. 17

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 10 avril 2021

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.