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Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007

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Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007

Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales

Article 18

Créé le 1 octobre 2007

Les cadres supérieurs de premier et de second niveau de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont reclassés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret conformément aux tableaux ci-après :

SITUATION
ancienne

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

Cadre supérieur de second niveau

Cadre supérieur

15e échelon

16e

Ancienneté acquise.

14e échelon

15e

Ancienneté acquise.

13e échelon

14e

Ancienneté acquise.

12e échelon

13e

Ancienneté acquise.

11e échelon

12e

Ancienneté acquise.

10e échelon

11e

Ancienneté acquise.

9e échelon

10e

Double de l'ancienneté acquise.

8e échelon

9e

Double de l'ancienneté acquise.

7e échelon

8e

Ancienneté acquise.

6e échelon

7e

Ancienneté acquise.

5e échelon

6e

Ancienneté acquise.

4e échelon

5e

Ancienneté acquise.

3e échelon

4e

Triple de l'ancienneté acquise.

2e échelon

3e

Triple de l'ancienneté acquise.

1er échelon

2e

Triple de l'ancienneté acquise.

Cadre supérieur de premier niveau

Cadre supérieur

13e échelon

15e

Ancienneté acquise.

12e échelon

14e

Trois demis de l'ancienneté acquise.

11e échelon

13e

Ancienneté acquise.

10e échelon

12e

Trois demis de l'ancienneté acquise (1).

9e échelon

10e

Ancienneté acquise.

8e échelon

10e

Sans ancienneté.

7e échelon

8e

Un tiers de l'ancienneté acquise.

6e échelon

7e

Moitié de l'ancienneté acquise.

5e échelon

6e

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e

Ancienneté acquise (2).

3e échelon

3e

Triple de l'ancienneté acquise.

2e échelon

2e

Triple de l'ancienneté acquise.

1er échelon

1er

Triple de l'ancienneté acquise.

(1) et (2) Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus conduit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade de cadre supérieur d'un indice au moins égal.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.

1 version

1 cité

Article 19

Créé le 1 octobre 2007

Lorsque les personnes inscrites sur les listes d'admission des concours mentionnés à l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé ou figurant sur la liste d'aptitude prévue à ce même article ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret. Elles sont classées conformément aux dispositions de l'article 10.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des cadres supérieurs de La Poste avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par ce même décret.

1 version

2 cités

Article 20

Créé le 1 octobre 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 18, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.

1 version

3 cités

Article 21

Créé le 1 octobre 2007

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

1 version

1 cité

Article 22

Créé le 1 octobre 2007

Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.

1 version

1 cité

Article 23

Créé le 1 octobre 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

1 version

Article 24

Créé le 1 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales
Article 18
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