Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007

Article 21

Créé le 1 octobre 2007

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007