JORF n°208 du 8 septembre 2007

Article 1

Article 1

Après le 9° de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »


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Version 1

Après le 9° de l'article 4 du décret du 24 mars 2005 susvisé, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »