A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2005-274 du 24 mars 2005art. 4 (V)
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Section suivante
modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-274 du 24 mars 2005art. 4 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-274 du 24 mars 2005art. 5 (V)
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En vigueur depuis le 8 septembre 2007
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2007