L'article 2 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « des règlements » sont remplacés par les mots : « des dispositions réglementaires nationales et communautaires ».

Au deuxième alinéa, les mots : « énumérés à l'annexe au présent décret » sont supprimés.