Décret n°90-618 du 11 juillet 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires nationales et communautaires applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.

Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 2015

La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires nationales et communautaires applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.

Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 septembre 2007 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 7 septembre 2007

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance