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Décret n°2007-1316 du 6 septembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifiée notamment par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 8 septembre 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2007
Décret n°2007-1316 du 6 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6