Décret n°2007-1313 du 6 septembre 2007

Article 2

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Article 2

Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2007

Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.

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