En vigueur depuis le 7 septembre 2007
Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
Décret n°2007-1313 du 6 septembre 2007
Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
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En vigueur depuis le 7 septembre 2007
Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2007
Source : Légifrance