Décret n°2007-1313 du 6 septembre 2007

Article 3

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Article 3

La commission, outre son président, est composée de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2007

La commission, outre son président, est composée de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.

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