Créé le 7 septembre 2007
La commission, outre son président, est composée de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
Décret n°2007-1313 du 6 septembre 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2007