Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du

décret du 19 décembre 1945 susvisé

sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2007

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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