Créé le 7 septembre 2007
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Créé le 7 septembre 2007
En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2007