En vigueur depuis le 7 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 7 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2007
Source : Légifrance