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Décret n°2007-1310 du 4 septembre 2007

Abrogé25 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57,

Périmé25 décembre 2008

Créé le 6 septembre 2007

Le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé :
1° A compter du 1er janvier 2004, à 772 Euros par mois, soit 9 264 Euros pour l'année considérée ;
2° A compter du 1er janvier 2005, à 785 Euros par mois, soit 9 420 Euros pour l'année considérée ;
3° A compter du 1er janvier 2006, à 799 Euros par mois, soit 9 588 Euros pour l'année considérée ;
4° A compter du 1er janvier 2007, à 813 Euros par mois, soit 9 756 Euros par an.
Périmé25 décembre 2008

Créé le 6 septembre 2007

Art. 2.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Abrogé depuis le jeudi 25 décembre 2008

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au mercredi 24 décembre 2008

Décret n°2007-1310 du 4 septembre 2007
Article 1
Article 2