Décret n°2007-1310 du 4 septembre 2007

Article 2

Périmé25 décembre 2008

Créé le 6 septembre 2007

Art. 2.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 décembre 2008

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au mercredi 24 décembre 2008

Art. 2.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.