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Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007

relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son titre VII ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 6 septembre 2007

La première détermination du nombre des membres des chambres régionales et leur répartition entre les chambres de commerce et d'industrie en application du présent décret interviendra avant le 31 décembre 2007 sur la base de la dernière étude réalisée sur le fondement de l'article R. 713-66 dans chaque chambre régionale. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-51 les chambres régionales seront renouvelées au 31 mars 2008 par application des dispositions de l'article R. 711-46 et de l'article R. 711-47 modifiées du code de commerce.

En vigueur depuis le 6 septembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2007

Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4