Décret n°2007-1290 du 29 août 2007

Article 6

Créé le 31 août 2007 · En vigueur du 9 juillet 2016 au 31 décembre 2025

Peuvent se présenter au concours externe ouvert à Mayotte les candidats justifiant, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité :
1° D'une inscription en troisième année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° De la détention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les professeurs des écoles, stagiaires ou titulaires, ne peuvent pas se présenter au concours externe de recrutement de professeurs des écoles ouvert à Mayotte.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

Abrogé parDécret n°2025-352 du 17 avril 2025art. 41

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2016-930 du 6 juillet 2016art. 2

Déplacé le samedi 9 juillet 2016

Peuvent se présenter au concours externe ouvert à Mayotte les candidats justifiant, au plus tardà la date de publication des résultats d'admissibilité :1° D'une inscription en troisième année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalentpar le ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Dela détention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargéde l'éducation nationale. Les professeurs des écoles, stagiaires ou titulaires, ne peuvent pas se présenter au concours externe de recrutement de professeurs des écoles ouvertà Mayotte.

En vigueur du vendredi 31 août 2007 au vendredi 8 juillet 2016

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte prévue à l'

article 6-1 du décret du 31 août 1990 susvisé

dans sa rédaction résultant du présent décret, ses compétences sont exercées par la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.