Décret n°2007-1290 du 29 août 2007

Article 1

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 31 août 2007 · En vigueur du 9 octobre 2023 au 31 décembre 2025

Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.

Effets de cet article

cite

Décret n°2022-670 du 26 avril 2022

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

Abrogé parDécret n°2025-352 du 17 avril 2025art. 41

En vigueur du lundi 9 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-928 du 7 octobre 2023art. 1

Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieursont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.

En vigueur du vendredi 31 août 2007 au dimanche 8 octobre 2023

Les dispositions des décrets du 1er août 1990 et du 31 août 1990 susvisés sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.