Décret n°2007-1276 du 27 août 2007

Article 3

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Article 3

Si la désignation d'un agent commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de gestion de fait, cet agent est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable patent de l'organisme public dont les deniers ont été irrégulièrement détenus ou maniés.

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Créé le 29 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Si la désignation d'un agent commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de gestion de fait, cet agent est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable patent de l'organisme public dont les deniers ont été irrégulièrement détenus ou maniés.

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En vigueur du mercredi 29 août 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance