En vigueur depuis le 28 août 2007
La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2007.
Décret n°2007-1272 du 27 août 2007
La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 août 2007
La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2007.
En vigueur depuis le mardi 28 août 2007
Source : Légifrance