Décret n°2007-1272 du 27 août 2007

Article 3

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Article 3

La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Les administrations lui fournissent tout document ou information utile à sa mission. La commission peut demander aux ministres compétents le concours de personnels placés sous leur autorité en vue de procéder aux études et enquêtes nécessaires.

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En vigueur depuis le 28 août 2007

La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Les administrations lui fournissent tout document ou information utile à sa mission. La commission peut demander aux ministres compétents le concours de personnels placés sous leur autorité en vue de procéder aux études et enquêtes nécessaires.

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