Décret n°2007-1272 du 27 août 2007

Article 5

Créé le 28 août 2007

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 28 août 2007