Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-18 et L. 518-23 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2006 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 juin 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde