Décret n°2007-1268 du 24 août 2007

Article 7

Créé le 1 janvier 2008

Nul ne peut exercer une fonction de salarié du fonds s'il est administrateur ou exerce une fonction salariée dans un établissement de formation, un établissement bancaire ou un organisme de crédit.
Le cumul des fonctions d'administrateur du fonds avec celles de salarié ou d'administrateur d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou d'un organisme de crédit doit être porté à la connaissance du conseil d'administration du fonds ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Le directeur et le personnel du fonds ne peuvent être membres d'une des organisations professionnelles administrant le fonds.

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Abrogé depuis le vendredi 6 mars 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015art. 5

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 5 mars 2015

Nul ne peut exercer une fonction de salarié du fonds s'il est administrateur ou exerce une fonction salariée dans un établissement de formation, un établissement bancaire ou un organisme de crédit.

Le cumul des fonctions d'administrateur du fonds avec celles de salarié ou d'administrateur d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou d'un organisme de crédit doit être porté à la connaissance du conseil d'administration du fonds ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.

Le directeur et le personnel du fonds ne peuvent être membres d'une des organisations professionnelles administrant le fonds.