Abrogé6 mars 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 5
Créé le 1 janvier 2008
L'acte constitutif du fonds détermine son champ professionnel par référence à la nomenclature des activités françaises de l'artisanat.
Article suivant
Décret n°2007-1268 du 24 août 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 mars 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015art. 5
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 5 mars 2015
L'acte constitutif du fonds détermine son champ professionnel par référence à la nomenclature des activités françaises de l'artisanat.