Décret n°2007-1268 du 24 août 2007

Article 3

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Article 3

L'acte constitutif du fonds détermine son champ professionnel par référence à la nomenclature des activités françaises de l'artisanat.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 6 mars 2015

L'acte constitutif du fonds détermine son champ professionnel par référence à la nomenclature des activités françaises de l'artisanat.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 5 mars 2015

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