Décret n°2007-1260 du 21 août 2007

Article 2

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Article 2

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'

article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée

vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

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