L'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant exercé une activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé mettant en cause le fonctionnement de leur entreprise et rendant leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration » sont supprimés ;

2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont abrogés.