Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-14 ;

Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la décision n° 2007-209 L du Conseil constitutionnel du 24 mai 2007 relative à la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier