a modifié les dispositions suivantes
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relatif à l'allocation de préretraite agricole
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-14 ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la décision n° 2007-209 L du Conseil constitutionnel du 24 mai 2007 relative à la nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 24 août 2007
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée vaut décision de rejet.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 24 août 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007