A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 7 (VD) : Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire
→ Version 4 : Modification des conditions d'aptitude aux fonctions de notaire
→ Version 4 : Modification des conditions d'aptitude aux fonctions de notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 7 (VD)